Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 27 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces tarifs sont applicables après accord du conseil d'administration des établissements de santé autorisés à pratiquer des transplantations d'organes et des allogreffes de moelle osseuse.
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Prolegi/LEGITEXT000005616475#art-2