Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 31 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la santé (Comité médical supérieur) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des dossiers de recours des congés de longue maladie et de longue durée des fonctionnaires et d'établir des statistiques concernant les congés de maladie des fonctionnaires des fonctions publiques territoriale, hospitalière et d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005619325#art-1