Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le département des Hauts-de-Seine, il est créé une circonscription de sécurité publique de second type à Bagneux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619342#art-1