Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du Nord comprend les services du contrôle de l'immigration de : - Dunkerque ; - Lille ; - Valenciennes-Anzin ; - Maubeuge.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619340#art-3