Art. 28
29 / 39En vigueur depuis le 20 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Une procédure de suivi et d'évaluation de la formation des cadres de santé sera mise en place dès la rentrée 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619245#art-28