Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 8 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1995 est arrêté à la somme de 18,866 milliards de francs répartis comme suit : 8 086 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 12 août 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 août 1994 a été arrêté à 101,31 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 juillet 1995 ; 10 780 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 p. 100 12 avril 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1995 a été arrêté à 102,82 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 juillet 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619389#art-2