Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R224-20 du code rural, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils départementaux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.
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Prolegi/LEGITEXT000005626515#art-7