Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 28 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles les personnels remplissant les conditions pour être électeurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005832419#art-4