Art. 3
2 / 3En vigueur depuis le 28 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 mars 2007 confiant les attributions de l'ambassadeur de France en Irak en matière de transcription des actes de l'état civil aux officiers de l'état civil du service central d'état civil est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020996858#art-3