Sect. SECTION 3 : OBLIGATIONS DU LABORATOIRE HABILITE
Art. 10
10 / 22En vigueur depuis le 28 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires habilités sont contrôlés par les services de l'Etat. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021077645#art-10