Sect. SECTION 3 : OBLIGATIONS DU LABORATOIRE HABILITE
Art. 6
6 / 22En vigueur depuis le 28 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire habilité doit être apte à : ― vérifier la conformité de la formulation des matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement de l'eau, d'autre part, vis-à-vis des listes positives de substances autorisées par la réglementation ; ― vérifier le respect des critères d'acceptabilité définis dans la réglementation.
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Prolegi/LEGITEXT000021077645#art-6