Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 22 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029383064#art-3