Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 30 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ou les documents que transmet le tiers demandeur mentionné à l'article L. 512-21 du code de l'environnement au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au I de l'article R. 512-80 répondent aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031117692#art-1