Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 5 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations d'achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme de bijoux, de pièce de collection, d'objet d'art ou d'or d'investissement.
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Prolegi/LEGITEXT000031129083#art-1