Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 5 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix proposé par un professionnel à un consommateur pour l'achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, fait l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public. L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux. Pour les sites internet, l'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux.
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Prolegi/LEGITEXT000031129083#art-2