Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 5 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute opération d'achat de métaux précieux, au sens de l'article L. 121-99 du code de la consommation, réalisée hors des lieux où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, est soumise aux dispositions du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031129083#art-6