Titre Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE MATELOT PONT
Art. 9
9 / 22En vigueur depuis le 2 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat à un certificat de matelot pont doit : 1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ; 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 3° Etre titulaire : . 1 de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4, ou . 2 d'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de matelot pont, et 4° Etre titulaire : . 1 du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou . 2 d'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de matelot pont.
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Prolegi/LEGITEXT000031102061#art-9