Sect. Section 3 : Vols de découverte
Art. 13
13 / 25En vigueur depuis le 22 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Capacités d'emport. Le nombre d'occupants, équipage compris, est au maximum de 3 pour les hélicoptères et de 5 pour les avions.
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Prolegi/LEGITEXT000037071962#art-13