Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 27 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'entendent sans préjudice des obligations du fournisseur listées à l'article R. 661-43 du code rural et de la pêche maritime, en particulier au 6°, sur la tenue d'un registre des opérations d'achat, de vente et de livraison.
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