Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 19 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix toutes taxes comprises et service compris résultant de l'application des dispositions de l'article 2 seront arrondis aux 10 centimes les plus proches.
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Prolegi/LEGITEXT000006071804#art-3