Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 19 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
A la demande des représentants qualifiés de l'administration les prestataires de services sont tenus de justifier les prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006071804#art-5