Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 19 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix (service compris) résultant de l'application des dispositions de l'article 2 seront arrondis aux 10 centimes les plus proches.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071802#art-4