Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 29 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat à la licence de capitaine pilote adresse au chef de quartier territorialement compétent un dossier comprenant : - une demande sur papier libre portant l'avis favorable de l'armateur ; - une copie du brevet requis pour exercer les fonctions de capitaine sur le navire pour lequel la délivrance de la licence est sollicitée ; - un certificat médical d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer depuis moins de trois mois ; - un état récapitulatif des touchées effectuées par le candidat en tant que capitaine pour un navire et pour un port donné, certifié par le commandant du port.
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Prolegi/LEGITEXT000021345851#art-3