Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 29 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 juillet 1969 modifié relatif à la délivrance des licences de capitaine pilote et à la fixation du seuil de l'obligation de pilotage est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021345851#art-6