Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires, pour tous le employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058273#art-1