Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 30 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité de transmettre lors de chaque appel destiné aux abonnés au R.N.I.S. le numéro de la ligne appelante lorsque l'appel émane d'un abonné au R.N.I.S. et que celui-ci n'a pas expressément demandé à être exclu du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006058281#art-2