Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 30 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont les abonnés du R.N.I.S.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058281#art-4