Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 30 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement créé par le présent arrêté concernent l'identité et l'adresse de l'expéditeur du télégramme. Aucun abonnement n'est souscrit, le télégraphe étant une messagerie ouverte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058282#art-3