Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 30 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de l'ensemble des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont les services de la direction générale des télécommunications et les déposants eux-mêmes lorsqu'ils en font la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006058282#art-4