Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 20 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058236#art-2