Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 20 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission avril 1990 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 2,475 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006075746#art-7