Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 4 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des aides sociales et le suivi des dossiers des ressortissants.
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Prolegi/LEGITEXT000005615736#art-1