Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 26 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du conseil consultatif est assuré conjointement par le ministère chargé de l'industrie (service des industries de communication et de service), le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'information scientifique et technique et des bibliothèques) et le ministère chargé de la langue française (délégation générale à la langue française).
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Prolegi/LEGITEXT000005618384#art-5