Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre des traitements automatisés d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises dénommés A.M.I.S.-Bourgogne et Osiris.
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Prolegi/LEGITEXT000005618615#art-1