Art. 14
14 / 17En vigueur depuis le 14 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa date de parution au Journal officiel, date à laquelle celles de l'arrêté du 3 octobre 1986 sont abrogées. A titre transitoire, les agréments délivrés en 1996 au titre de l'arrêté du 3 octobre 1986 seront valables pour 1997 uniquement.
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Prolegi/LEGITEXT000005621138#art-14