Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 14 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Une campagne d'essais interlaboratoires est effectuée chaque année sur des paramètres du (ou des) type(s) d'agrément sollicité(s). Les laboratoires qui sollicitent pour la première fois un (des) agrément(s) participent à la campagne organisée au cours de l'année qui suit le dépôt de cette demande si celle-ci est effectuée avant le 31 octobre.
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Prolegi/LEGITEXT000005621138#art-5