Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant horaire de l'indemnité d'intervention effective nécessitant un déplacement hors du domicile est fixé à 22, 87 euros dans la limite d'un plafond annuel de 2 012, 33 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019654107#art-3