Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 3 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité (nom, prénom) ; - vie professionnelle (fonctions et coordonnées professionnelles) ; - souhaits d'amélioration proposés par les intervenants ; - données de suivi des fiches.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051599#art-2