Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 décembre 1995 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés sur appels d'offres de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051657#art-2