Titre TITRE D : MODALITES D'APPLICATION
Art. 21
21 / 27En vigueur depuis le 24 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes est ainsi complété à partir de la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois : à l'exception des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes visés par l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n os 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n os 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030706286#art-21