Titre TITRE D : MODALITES D'APPLICATION
Art. 23
23 / 27En vigueur depuis le 22 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, pour une installation soumise à déclaration, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000030706286#art-23