Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accès par voie de concours externe et interne au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020594427#art-1