Art. 16
16 / 19En vigueur depuis le 4 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023941994#art-16