Art. 4
4 / 19En vigueur depuis le 4 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation de conformité citée ci-avant précise : ― les références du propriétaire de l'aéronef ou du détenteur de la carte d'identification d'un ULM et de l'exploitant de l'aéronef, le cas échéant ; ― les références de la personne ou de l'organisme rédigeant l'attestation ; ― les références de l'aéronef : constructeur, modèle, numéro de série et immatriculation ; et, pour chaque équipement émetteur : ― le fabricant ; ― la référence de l'équipement, attribuée par le fabricant ; ― la référence d'approbation, mentionnée à l'article 12, ou les justificatifs de la conformité de l'émetteur au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023941994#art-4