Art. 8
8 / 19En vigueur depuis le 4 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la station d'émission de l'aéronef ou des engins de sauvetage embarqués est modifiée, la licence doit être amendée dans les mêmes conditions que lors de sa délivrance initiale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023941994#art-8