Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025712699
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 janvier 2010 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000025712690#art-legiarti000025712699