Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La fermeture, au sein de l'Agence nationale des fréquences, du site de Noiseau ainsi que les opérations de réorganisation de plusieurs de ses directions sur les sites de Maisons-Alfort et de Villejuif constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février 2009 susvisés. Les opérations de réorganisation visées sont celles réalisées avant le 31 décembre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025881388#art-1