Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025758765#art-1