Titre TITRE III : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ― MODE DE SCRUTIN
Art. 10
10 / 29En vigueur depuis le 3 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un candidat ne peut se présenter qu'au titre du collège électoral auquel il appartient.
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Prolegi/LEGITEXT000025777089#art-10