Titre TITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
Art. 5
5 / 29En vigueur depuis le 3 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection des représentants du personnel sont électeurs les personnels des écoles internes et du service de direction générale de l'institut assurant un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.
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Prolegi/LEGITEXT000025777089#art-5